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Publié le dimanche 26 août 2018

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Droit de passage en cas d’enclave

http://fonds-saintyves.fr/IMG/pdf/civ._3eme_24_octobre_2019_no18-20119-1.pdf?917/eb9cff45517ad13ada6b46e780699d021a18dbb1
Décembre 2019, par Fonds St-Yves — Les informations juridiques du Fonds Saint-Yves, CycloShow, ALaUne

Le propriétaire d’un fonds enclavé, qui n’a pas d’accès suffisant à la voie publique, bénéficie d’une servitude légale de passage sur les fonds voisins, à charge pour lui d’indemniser le propriétaire du fonds sur lequel s’exerce le passage à proportion du dommage occasionné. Le passage doit être pris là (…)

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