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Publié le dimanche 26 août 2018

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Clause abusive dans un contrat de prêt immobilier accordé par l’employeur

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1er novembre, par Fonds St-Yves — Les informations juridiques du Fonds Saint-Yves

Le code de la consommation comporte des garanties au profit des consommateurs souscrivant un prêt immobilier auprès d’un professionnel. Ces garanties s’appliquent au crédit immobilier consenti par un employeur (EDF en l’espèce) à l’un de ses salariés et à l’épouse de celui-ci. En conséquence, la (…)

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