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Publié le dimanche 26 août 2018

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Statut des baux ruraux et réserve foncière

15 avril, par Fonds St-Yves — Les informations juridiques du Fonds Saint-Yves, ALaUne, CycloShow

Le statut des baux ruraux est d’ordre public. Si ce statut est écarté par les articles L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et L. 212-2 du code de l’urbanisme en cas de concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve (…)

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